Charte de la personne hospitalisée
INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
En application de l’arrêté du 22 juillet 1996 relatif au recueil et traitement des données d’activité médicale visées à l’article L710-6 du code de la santé publique, certains renseignements vous concernant, liés à votre séjour sont enregistrés informatiquement. Il vous est possible à tout moment de demander communication de ces données en adressant votre demande au Directeur de l’Établissement.
Conformément à la déontologie médicale et aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », en particulier les articles 30 et 40 de ta Loi du 6 janvier 1978, tout patient peut exercer ses droits d’accès et de rectification auprès du médecin responsable de l’information médicale par l’intermédiaire du praticien ayant constitué le dossier, dans le limite des obligations légales.
Protection juridique des majeurs protégés
Lorsque vous n’êtes plus en mesure d’assurer la gestion de vos biens, il est nécessaire d’être représenté(e) ou assisté(e) afin de sauvegarder vos intérêts, conformément à la loi du 3 janvier 1968.
La personne de confiance
(cf article L. 1111-6 du code de la santé publique) (loi N°2002-303 du 4 mars 2002)
Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance », sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
Qui pouvez-vous désigner ? un parent, un proche ou votre médecin traitant.
En cas de Tutelle : une personne sous tutelle ne peut pas désigner de personne de confiance. S’il y en a une qui a été désignée avant la mise sous tutelle, le juge peut la confirmer ou la révoquer.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition… (au service chargé de l’accueil, en fin de livret…).
CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ
Une information adaptée à votre cas :
Les pratiques médicales ont connu ces dernières années de considérables progrès. Les techniques de soins ont réellement évolué. Ces évolutions résultent des Innovations thérapeutiques, médicamenteuses et chirurgicales, ainsi que des avancées technologiques en matière de diagnostic.
L’Information du malade et son consentement éclairé sont à la base Nde la relation de soins. Le Centre Hospitalier d’Ancenis se veut être garant du respect de ces droits fondamentaux.
Afin de vous éclairer, de vous conseiller sur les choix concernant votre santé et de parvenir à une « prise de décision partagée », le médecin vous informera et répondra à vos questions. Vous avez également le droit d’exprimer le souhait de ne pas être informé sur votre demande expresse. Les médecins et les infirmières se tiennent également à votre disposition pour vous donner tous conseils utiles au bon déroulement des soins et examens.
Dans certains cas, des documents d’information spécifiques vous seront remis concernant des examens, soignants.
EXPRESSION DE LA VOLONTÉ DU PATIENT RELATIVE A LA FIN DE VIE LES DIRECTIVES ANTICIPEES
(cf. article L. 1111-11 du code de la santé publique)
Toute personne admise dans un établissement de santé ou dans un établissement médico-social peut signaler, à tout moment, l’existence de directives anticipées concernant ses choix relatifs à la fin de vie. Cette mention, ainsi que les coordonnées de la personne (y compris la personne de confiance) qui en est détentrice, sont portées dans le dossier médical,
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment. Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les lui ou signaler leur existence et indiquer les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, une fiche informative est à votre disposition :
LA COMMISSION DES USAGERS
Conformément au décret n°2005-13 du 2 mars 2005 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette Instance a pour mission de « veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil des personnes malades et de leurs proches et de la prise en charge ». En cas de problèmes ou de réclamations, vous devez envoyer un courrier motivant votre demande au directeur de l’établissement. Une fiche spécifique vous précisant sa composition et son fonctionnement est disponible ci-dessous :
